Certificat médical or not certificat ? That's the question !

Certificat médical or not certificat ? That's the question !

La décision a fait grand bruit dernièrement : il n’est plus nécessaire de remettre un certificat médical à son employeur en cas d’absence d’un jour. Mais les choses ne sont pas aussi simples, notamment à l’heure de calculer les salaires et de rencontrer les différentes obligations légales en la matière.

Première précision – et elle est de taille – la non-obligation de remettre un certificat médical pour une absence d’un jour ne concerne que les entreprises de plus de 50 collaborateurs. Les PME ne sont donc pas soumises à cette nouvelle règle. Mais l’occasion était aussi trop belle de revenir sur les obligations du travailleur en arrêt de travail, mais aussi sur les droits de l’employeur.

Quand un travailleur tombe malade…

La première chose à faire est de prévenir son employeur dès qu’il en a la possibilité. L’idée est que l’employeur, dès le premier jour, puisse s’organiser. La manière de prévenir l’employeur n’est pas définie légalement, mais rappelons que garder une trace écrite de ce genre de situations permettra toujours de se sortir plus facilement d’un éventuel litige. La notion est importante puisque le travailleur qui ne préviendrait pas ou ne le ferait que tardivement pourrait alors perdre son salaire garanti pour les jours précédant la notification.

Quid du certificat médical ?

La preuve de l’incapacité de travail par un certificat médical est obligatoire si celle-ci est reprise dans le règlement de travail ou dans la convention collective concernée. Notons aussi que si ce certificat médical est obligatoire, celui-ci doit être transmis à l’employeur dans les deux jours qui suivent l’arrêt de travail. Attention, les sanctions sont ici similaires au fait de ne pas prévenir son employeur que l’on se trouve en incapacité de travail. Attention : contrairement à une idée reçue, le non-envoi d’un certificat médical ne peut être considéré par l’employeur comme une faute grave. Il est également important, dans le chef de l’employeur, de prévoir dans son règlement de travail les modalités accompagnant une éventuelle prolongation de la période d’incapacité de travail.

L’employeur a-t-il le droit de vérifier l’incapacité de travail ?

La réponse est clairement ‘oui’ et ce contrôle se fait via un médecin-contrôleur désigné par l’employeur. Le travailleur n’a pas le droit de se soustraire à ce contrôle, sachant que ce contrôle se fera, selon les circonstances, chez le travailleur ou chez le médecin, mais que les frais éventuels de déplacement sont à charge de l’employeur. Ici encore, la sanction concernera les jours qui précèdent le contrôle effectif. Si le travailleur refuse le contrôle sur toute la période de son absence, il pourrait voir son salaire réduit d’autant. Se soustraire au contrôle ne peut pas plus être considéré comme une faute grave.

Vous avez des questions sur les obligations de vos salariés en vue du calcul de leur salaire ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.

Photo by National Cancer Institute on Unsplash

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