La réforme de la fiscalité des voitures de société promet quelques surprises

La réforme de la fiscalité des voitures de société promet quelques surprises

Les voitures de société restent un moyen de rémunération alternative qui intéresse de nombreux Belges. Toutefois, le gouvernement – comme le précédent par ailleurs – tente de mettre en place une réforme de la fiscalité des voitures de société qui devrait changer la donne dans les années à venir. Nous faisons le point.

Différentes tendances s’opposent au niveau du gouvernement, notamment en matière d’avantage de toute nature qui pourrait, le cas échéant, rendre la voiture de société encore plus intéressante alors que certains partenaires de la majorité gouvernementale voudraient tout simplement freiner le recours à la voiture de société pour lui préférer une mobilité plus douce.

En 2026, une voiture ‘classique’ ne sera plus déductible

Si l’on voulait résumer la situation et le propos des négociations en cours, on dirait que, en 2026, une voiture de société qui fonctionnerait encore en tout ou en partie avec un carburant fossile ne pourrait plus donner lieu à un avantage fiscal. Dans le même temps, les voitures 100% électriques, n’émettant donc pas de CO2 seront, quant à elles, déductibles à 100%. Autant dire que le gouffre s’ouvre entre celles et ceux qui croient en l’électrique et les autres. Heureusement, même si les délais sont courts, une période de transition est prévue.

Septembre 2021 : les voitures essence ou diesel plus lourdement taxées

Actuellement, la taxation sur les voitures de société est calculée sur base d’une norme dite NEDC. Dès le mois de septembre 2021, une autre norme sera d’application. Elle est nommée WLTP et se veut plus proche de la réalité. Une bonne nouvelle ? Pas pour celles et ceux qui ont une voiture de société et qui verront le taux d’émission de celle-ci grimper de 25g/km en moyenne. La facture risque donc d’être plus salée en termes de taxation et, notamment, d’avantage de toute nature, rendant de facto une rémunération alternative à l’aide d’une voiture de société moins intéressante qu’auparavant.

De 2023 à 2025, une suppression progressive de l’avantage fiscal

Si vous avez prévu de changer de voiture de société après le 1er janvier 2023, vous devrez tenir compte d’une diminution progressive de la déductibilité fiscale de celle-ci. Vous devez ainsi savoir que l’achat de cette voiture, si elle est à moteur thermique, ne vous donnera droit, quel que soit son taux d’émission, à une déduction fiscale maximale de 75%. Au 31 décembre 2026, ce taux chutera inexorablement à 50% puis à 25% pour l’exercice d’imposition 2028. Le coup de grâce est porté en 2029 puisque la déductibilité fiscale sera tout bonnement nulle.

Dans le même temps, des avantages fiscaux seraient accordés aux entreprises installant des bornes de recharge accessibles au public et aux professionnels souhaitant installer une borne de recharge dans leur propre garage. Toujours à l’étude, la déduction fiscale pourrait être de 200% pour les bornes de recharge accessibles au public et de 100% pour les autres.

2026 : l’année de l’électrification ‘forcée’

Pour les voitures de société achetées après le 1er janvier 2026, le principe est simple : si le taux d’émission est supérieur à zéro, il n’y a plus de déductibilité fiscale. En d’autres termes, si vous voulez profiter d’un avantage fiscal, vous devrez acheter une voiture électrique ou vous en passer. La voiture de société électrique de société reste, elle, déductible à100% tandis que pour tout ce qui est camionnettes et autres motos (dans l’acceptation la plus large), la déductibilité sera plafonnée à 50%, sauf pour les modèles électriques bénéficiant, eux, d’une déductibilité à 100%.

Le budget mobilité devrait prendre d’autres voies

Dans son avant-projet de loi, le ministre des Finances ne se limite pas à réduire de manière drastique les déductions fiscales. Il entend soutenir, toujours fiscalement, le recours à des modes de déplacement alternatifs. Les frais de parking des vélos, le financement d’abonnements aux transports en commun pour toute la famille, les frais de logement ou l’assimilation de nouveaux moyens de déplacement sont ainsi sur la table pour donner lieu à d’autres types de déduction fiscale.

On le voit, la mobilité reste un élément clé de la fiscalité des années à venir et personne ne sait réellement à quelle sauce le contribuable professionnel va être mangé puisque les sensibilités divergent au sein même du gouvernement.

Vous avez des questions sur la possibilité de déduire votre voiture de société ou vos frais de déplacement ? Posez-les à Magecofi-Atecofi via son formulaire de contact. Nous nous ferons un plaisir de vous guider vers une solution adaptée à vos besoins.

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