Aperçu des aides fédérales et des bénéficiaires

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Aperçu des aides fédérales et des bénéficiaires

La crise du coronavirus Covid-19 est loin d’être terminée, mais il est d’ores et déjà important pour les entreprises et autres indépendants de se tenir au courant des aides mises en place par les autorités – dans le cas présent – fédérales.

Il est toutefois important d’éviter de tomber dans l’opportunisme et de croire que les autorités fédérales vont délier les cordons de la bourse et indemniser aveuglément les uns et les autres. Le récapitulatif ci-dessous devrait vous permettre de déterminer si, oui ou non, vous entrez dans les conditions de soutien telles que le gouvernement fédéral les a définies.

À qui s’adressent les aides fédérales ?

La première condition importante est de posséder un numéro d’entreprise enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises. Le secteur d’activité n’entre pas ici en ligne de compte. Néanmoins, vous devrez aussi être en mesure de démontrer que la crise du coronavirus et la propagation de celui-ci ont eu un impact sur les résultats de votre activité professionnelle. Il peut s’agir d’une baisse de votre chiffre d’affaires, mais aussi une limitation des commandes à venir ou encore que vous êtes pris dans une réaction en chaîne avec des partenaires plus impactés que vous.

Dans quelle cadre peut-on faire appel à une aide ?

Il se peut que, face à différents facteurs, vous deviez faire face à des dettes majeures mettant en péril votre activité professionnelle. Les autorités fédérales ont déterminé cinq cadres au sein desquels une aide pouvait être demandée :

  • Le précompte professionnel
  • La TVA
  • L’impôt aux personnes physiques
  • L’impôt des sociétés
  • L’impôt des personnes morales

Que vous proposent les autorités fédérales comme aides ?

En fonction de votre situation et de la gravité de celle-ci, vous serez en mesure de demander un plan de paiement pour les différentes dettes engagées, mais aussi une exonération des éventuels frais de retard ainsi qu’une remise des amendes pour non-paiement.

 

Quelles sont les conditions pour obtenir ces aides ?

Vous devez bien évidemment respecter avant tout les conditions de dépôt des déclarations. En outre, vous ne pouvez profiter de la crise du Covid-19 pour tenter d’apurer des dettes inhérentes à une fraude.

Attention, les aides peuvent être immédiatement annulées si vous ne respectez pas les modalités mises en place pour vous les accorder, mais aussi si vous deviez faire l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité telle que pour une faillite ou une réorganisation judiciaire.

Quoi faire pour obtenir les aides fédérales ?

Un premier délai pour introduire vos demandes d’aide a été fixé au 30 juin 2020. Vous effectuerez par ailleurs une demande spécifique par dette, mais celle-ci vaudra pour toutes les mesures envisagées (planification, report…).

Les autorités fédérales proposent d’ores et déjà un formulaire type pour introduire votre demande. Les demandes peuvent également se faire par mail ou par courrier, mais un seul point de contact a été désigné pour l’ensemble des mesures. IL s’agit du Centre régional de Recouvrement. Celui qui vous concerne est déterminé par le code postal de votre domicile si vous êtes en personne physique ou celui du siège social de votre société.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour vous faire parvenir le document-type ou pour vous indiquer quel centre régional est compétent pour recevoir votre demande.

 

Photo by Annie Spratt on Unsplash

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