Le Cash for car a du plomb dans l'aile

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Le Cash for car a du plomb dans l'aile

Plein de bonnes intentions écologiques, vous avez envisagé l’option selon laquelle en finir avec les voitures de société en échange de cash fiscalement avantageux serait la solution 2020 ? Ravisez-vous, car la Cour constitutionnelle a rendu un avis pour le moins négatif.

La loi cash for cars est entrée en vigueur en 2018 et prévoit que les employés qui souhaitent échanger leur voiture de société contre un montant net mensuel étaient autorisés à le faire à hauteur de maximum 700 euros par mois. Cette somme bénéficiait d’un traitement fiscal avantageux. C’est d’ailleurs là que le bât blessait…

Voiture de société ou rémunération déguisée ?

La décision à peine prise, les dents commencèrent à grincer de toutes parts. Si, officiellement, l’idée était d’améliorer la mobilité sur nos routes en incitant les employés à préférer les modes de transport alternatifs (en commun, trottinettes…), nombreux sont ceux qui y ont vu un moyen de déguiser une rémunération non taxée pour une partie de la population seulement. On parlait alors de rémunération déguisée. De quoi faire monter quelques syndicats, mais même Inter-Environnement au créneau.

Une tempête dans… une voiture de société ?

La première chose à noter est que, quelle que soit l’intention réelle du législateur, elle n’a pas été rencontrée puisque seul 0,175% des employés ont décidé d’utiliser ce mécanisme en 2019. Pas réellement assez pour faire croire qu’une évasion fiscale de grande ampleur était en train de se dérouler dans notre pays.

Un arrêt en demi-teinte

Après une année de débats divers et variés, la Cour constitutionnelle a donc, dans un arrêt du 23 janvier invalidé la loi qui créerait ainsi un déséquilibre fiscal entre les citoyens belges. Dont acte. Toutefois, la Cour maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions soient prises avant le 31 décembre 2020. Et, dans le même temps, le budget mobilité tel qu’il a été établi par le gouvernement Michel n’est en rien remis en cause.

Affaire à suivre…

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