La fin de la cotisation distincte pour rémunérations insuffisantes

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La fin de la cotisation distincte pour rémunérations insuffisantes

La genèse de l’histoire est une bonne nouvelle pour les gérants de société. Une réforme fiscale visait à réduire l’imposition desdites sociétés afin d’en booster les résultats. Ainsi, l’ISOC était ramené à 20% sur la première tranche allant jusqu’à 100.000 euros de base imposable. Bien évidemment, une contrepartie était inévitable et des mesures compensatoires étaient prises. Le but de ces dernières était double : financer la réforme, mais aussi réprimer l’envie de certains indépendants de passer en société uniquement pour bénéficier du taux d’imposition préférentiel.

Une rémunération plus élevée

La première de ces mesures a été de déterminer une rémunération minimale de dirigeant d’entreprise plus élevée, passant de 36.000 à 45.000 euros par an. Les pertes induites au niveau de l’ISOC seraient dès lors compensées pour partie par l’imposition directe sur les chefs d’entreprise. Une autre mesure fut d’établir une règle selon laquelle les dirigeants d’entreprise ne respectant pas le seuil de rémunération minimale pour dirigeant d’entreprise ne bénéficieraient pas de l’ISOC au taux préférentiel de 20%. Pire, une sorte d’amende était ajoutée à l’addition sous forme d’une cotisation distincte de 5% venant s’ajouter à une imposition déjà moins avantageuse. Celle-ci était calculée sur la différence entre le revenu minimal et le revenu réel (et donc trop bas) du dirigeant d’entreprise. Autant dire que la levée de boucliers fut généralisée.

Retour en arrière

Face à la critique, les autorités fiscales ont donc décidé d’abroger cette mesure tout en conservant la règle voulant que les dirigeants d’entreprise ne respectant pas le seuil minimal de rémunération voient leur société ne pas bénéficier du taux préférentiel de l’ISOC. D’aucuns estiment par ailleurs que la mesure étant purement et simplement effacée du Code des impôts, nous pouvons considérer que celle-ci n’a jamais existé et ne doit donc jamais être appliquée.

On le voit, si le statut de société présente de nombreux avantages, il impose également quelques obligations. Votre comptable-fiscaliste est ici un partenaire de choix pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches si le ‘passage en société’ est une option qui vous apparaît comme bénéfique.

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